J.O. Numéro 155 du 6 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 juillet 2000 fixant pour les mois de juillet à septembre 2000 les montants et les dates de versement au titre de l'exercice 2000 des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif à la compensation généralisée vieillesse, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

NOR : MESS0022078A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux quatre tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « - » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.

Art. 2. - Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.

Art. 3. - Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs, selon le calendrier fixé aux annexes.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy


A N N E X E I
BAPSA :
Budget annexe des prestations sociales agricoles.
Banque de France :
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou caisse de retraite de la Banque de France.
CANAM :
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
CANCAVA :
Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.
CANSSM :
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CAVIMAC :
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
CNAMTS :
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVTS :
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNAVPL :
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
CNRACL :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
CRPCEN :
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
EGF :
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières.
ENIM :
Etablissement national des invalides de la marine.
Etat :
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
ORGANIC :
Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
RATP :
Régime d'assurance maladie ou vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens.
SEITA :
Régime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
SNCF :
Régime d'assurance maladie ou vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français.
A N N E X E I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE
Exercice 2000
(millions de francs)

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A N N E X E I I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
DE COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE
Exercice 2000
(millions de francs)

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A N N E X E I V
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
Exercice 2000
(millions de francs)

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A N N E X E V
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
DE COMPENSATION SPECIFIQUE VIEILLESSE
Exercice 2000
(millions de francs)

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